Conditions Générales de Vente - DITEXPRO

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET ÉDITEUR DU SITE

Le présent site internet est édité par la société DITEXPRO PP, SAS au capital social de 10 000 Euros, dont le siège social est situé au 5, Lieu-dit Philmain - 28340 Boissy-lès-Perche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 977 663 434 (SIRET : 977 663 434 00024 - N° TVA Intracommunautaire : FR53977663434 - Code APE : 4642Z).

• Téléphone : 06 86 88 73 51
• E-mail général et demandes sur-mesure : contact@ditexpro.com
• Directeur de la publication : M. Florian LABORIE

• Hébergeur du site : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1

  
  

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l'ensemble des ventes de produits textiles, équipements, objets publicitaires et prestations de services conclues entre la SAS DITEXPRO PP (« DITEXPRO ») et tout acheteur (« l'Acheteur ») via le site marchand ou par devis.

La langue du présent contrat est le français. La validation de la commande ou la signature d'un devis implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.

Des dispositions spécifiques s'appliquent selon la qualité de l'Acheteur :

·       Client Professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que les associations achetant dans le cadre de leur activité.

·       Client Consommateur (B2C) : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les dispositions des présentes CGV relatives aux consommateurs s'appliquent exclusivement aux Acheteurs ayant légalement la qualité de consommateur.

ARTICLE 3 – FICHIERS GRAPHIQUES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET BON À TIRER (BAT)

3.1 Modalités pour les commandes personnalisées

Toute demande de personnalisation textile ou d'équipement (impression DTF, broderie, sérigraphie, sublimation, flocage, marquage spécifique) ne s'effectue pas directement en ligne et doit obligatoirement être adressée par e-mail à l'adresse dédiée : contact@ditexpro.com. 

DITEXPRO établira une étude personnalisée et transmettra un devis sur-mesure à l'Acheteur.

3.2 Fichiers graphiques, Formats requis et Frais de traitement

Pour toute commande personnalisée, l'Acheteur s'engage à fournir des fichiers graphiques conformes aux spécifications techniques de DITEXPRO.

• Formats acceptés : Les fichiers doivent obligatoirement être transmis aux formats vectoriels ou haute définition suivants : .PDF (vectorisé), .AI (Adobe Illustrator), .SVG ou .PSD (Adobe Photoshop, 300 DPI minimum à l'échelle 1:1). Les textes et polices de caractères doivent impérativement être vectorisés (convertis en tracés).

·       Fichiers non conformes ou inexploitables : lorsque les fichiers transmis ne peuvent pas être utilisés directement par l'atelier, notamment en raison d'une résolution insuffisante, de textes non vectorisés ou de retouches nécessaires, DITEXPRO pourra proposer une prestation de traitement graphique ou de vectorisation. Cette prestation fera l'objet d'un devis préalable accepté par l'Acheteur avant toute réalisation et avant toute mise en production.

L'Acheteur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à la reproduction, à la modification technique éventuelle et à l'utilisation des éléments graphiques qu'il transmet à DITEXPRO, dans le cadre de la commande concernée.

Il s'engage à indemniser DITEXPRO des conséquences financières directes résultant d'une atteinte aux droits de tiers imputable aux éléments fournis par l'Acheteur, dans la mesure où sa responsabilité est établie. Cette garantie ne s'applique pas aux atteintes résultant d'une faute propre de DITEXPRO, d'une utilisation des visuels hors du cadre autorisé ou d'une modification non approuvée par l'Acheteur.

DITEXPRO se réserve le droit de refuser toute commande comportant des éléments visuels contraires aux lois en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou violant de manière manifeste des droits de propriété intellectuelle.

3.3 Bon à Tirer (BAT)

Pour toute commande comportant un marquage personnalisé, un Bon à Tirer (BAT) numérique est soumis à l'Acheteur par e-mail.

La validation du BAT engage l'Acheteur quant aux éléments visuels qu'il a effectivement validés, notamment l'orthographe, la disposition et les dimensions représentées sur le document. Elle ne dégage pas DITEXPRO de sa responsabilité en cas d'erreur d'exécution, de non-conformité au BAT validé ou de manquement à ses obligations contractuelles.

La mise en production intervient après validation écrite du BAT par l'Acheteur, notamment par retour d'e-mail. Toute modification demandée après cette validation pourra nécessiter un nouveau devis et un nouveau BAT, et entraîner un ajustement des délais de livraison.

ARTICLE 4 – SPÉCIFICITÉS ET TOLÉRANCES TECHNIQUES TEXTILES

L'Acheteur accepte les tolérances techniques inhérentes à la transformation et à l'impression textile :

1. Colorimétrie : Les couleurs affichées sur écran (RVB) peuvent présenter des variations mineures de nuance par rapport au rendu imprimé ou brodé sur textile (CMJN, encres ou fils).
2. Positionnement : Du fait du placement manuel des vêtements sur les platines d'impression ou métiers à broder, une tolérance de positionnement de +/- 2cm du marquage par rapport au visuel du BAT est acceptée par l'Acheteur.

ARTICLE 5 – COMMANDE EN LIGNE DES ARTICLES VIERGES ET DISPONIBILITÉ

5.1 Étapes de passation de commande en ligne

L'Acheteur qui souhaite acheter un produit vierge sur le site marchand doit obligatoirement :

1. Remplir sa fiche d'identification ou se connecter à son compte client ;
2. Remplir le bon de commande en ligne en sélectionnant les références retenues ;
3. Vérifier le récapitulatif de son panier et corriger les éventuelles erreurs ;

4.     Valider sa commande en cliquant sur le bouton comportant la mention « Valider et payer ma commande » ou toute formule équivalente dénuée d'ambiguïté.

1. Effectuer le règlement dans les conditions prévues.

Un accusé de réception de la commande est adressé à l'Acheteur par e-mail. La commande devient définitive selon les modalités indiquées au cours du processus de commande et dans la confirmation adressée par DITEXPRO. Cette confirmation est conservée sur un support durable.

DITEXPRO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, DITEXPRO en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais.

DITEXPRO pourra proposer un produit équivalent ou un report de livraison, sous réserve de l'accord de l'Acheteur. En cas de refus de la solution proposée ou d'impossibilité d'exécuter la commande, l'article indisponible sera annulé et les sommes correspondantes remboursées dans les délais légaux applicables.

ARTICLE 6 – PRIX, FRAIS DE PORT ET PAIEMENT

6.1 Tarification et Taxes

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable à la vente concernée. Le prix total dû par le Client Consommateur, incluant les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires, est indiqué avant la validation de la commande.

Pour les Clients Professionnels, les devis et factures précisent les prix hors taxes (HT), la TVA applicable et le montant total TTC.

6.2 Frais de port et Zones de livraison

La vente en ligne est ouverte aux acheteurs résidant en France Métropolitaine.

• Franco de port : Livraison offerte à partir de 800 € TTC d'achat pour la France Métropolitaine uniquement.
• Pour les DROM, COM et l'Union Européenne, les frais de livraison font l'objet d'un chiffrage spécifique lors de la commande ou du devis.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande (sauf conditions particulières ou échéances convenues par écrit pour les Clients Professionnels). Règlements acceptés : Carte Bancaire via protocole sécurisé (TLS), PayPal, PayPlug, Virement bancaire ou Chèque (mise en production ou expédition après encaissement effectif).

6.4 Pénalités de retard et recouvrement (B2B uniquement)

Le présent article s'applique exclusivement aux ventes réalisées auprès de Clients Professionnels dans le cadre d'un devis ou d'une facture prévoyant un paiement différé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur présentation de justificatifs, conformément aux dispositions légales applicables.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Délais de livraison

·       Client Consommateur (B2C) : DITEXPRO indique la date ou le délai de livraison avant la conclusion de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut demander à DITEXPRO d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si DITEXPRO ne s'exécute pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur peut également résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, DITEXPRO rembourse les sommes dues dans le délai légal applicable.

·       Pour les Clients Professionnels, les délais de livraison sont indicatifs, sauf lorsqu'un délai ferme a été expressément convenu par écrit dans le devis ou la confirmation de commande.

7.2 Transfert des risques et Réserves au transporteur

• En B2C : Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'effectue au moment où le consommateur (ou un tiers désigné par lui) prend possession physique du colis.

·       Client Professionnel (B2B) : sauf stipulation contraire convenue par écrit, les risques sont transférés à l'Acheteur au départ des entrepôts de DITEXPRO. À réception, l'Acheteur est invité à vérifier l'état apparent des marchandises et leur conformité au bon de livraison.

·       En cas d'avarie ou de perte partielle imputable au transport, l'Acheteur doit formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur et effectuer, lorsque la loi l'exige, la protestation dans les délais et formes prévus par l'article L. 133-3 du Code de commerce. Une copie de la réclamation est adressée à DITEXPRO.

·       Cette procédure ne prive pas l'Acheteur des recours qu'il peut exercer directement contre DITEXPRO au titre d'un manquement contractuel qui lui serait imputable.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTES B2C SUR ARTICLES VIERGES)

8.1 Modalités d'exercice

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits vendus vierges de toute personnalisation. Le délai court à compter de la réception du bien (ou du dernier bien livré en cas de livraison échelonnée).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur adresse à DITEXPRO, avant l'expiration du délai légal, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à contact@ditexpro.com.

Le consommateur dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer les biens concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat.

8.2 Dépréciation du bien et Remboursement

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, notamment si le produit est abîmé, sali ou porté au-delà de ces manipulations.

DITEXPRO procède au remboursement des sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, DITEXPRO peut différer le remboursement jusqu'à la réception des biens retournés ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement sans frais supplémentaires pour lui.

8.3 Exclusions du droit de rétractation (Produits Personnalisés)

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation NE S'APPLIQUE PAS aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion ne prive pas le Client Consommateur des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché. Toute demande d'annulation ou de modification d'une commande personnalisée après sa validation sera examinée au regard de l'état d'avancement de la commande, des engagements contractuels et des dispositions légales applicables.

8.4 Clients Professionnels (B2B)

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est en principe pas applicable aux commandes passées par les Clients Professionnels, sous réserve des dispositions légales particulières éventuellement applicables à la situation concernée.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

9.1 Garanties applicables au Client Consommateur (B2C)

DITEXPRO répond des défauts de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) des produits vendus.

Garantie légale de conformité :

• Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
• Les défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance.
• La mise en œuvre de la garantie légale s'effectue sans aucun frais pour le consommateur.

Garantie des vices cachés :

Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 du Code civil).

9.2 Réclamations et Garanties B2B (Professionnels)

Le Client Professionnel est invité à vérifier les marchandises dès leur réception et à notifier par écrit à DITEXPRO, dans un délai de huit jours calendaires à compter de leur réception, toute anomalie apparente, notamment concernant les quantités, les références, les tailles, les coloris ou les défauts visibles.

Cette notification devra être accompagnée, dans la mesure du possible, de photographies et de tout élément permettant d'identifier le problème.

Ce délai concerne exclusivement les anomalies apparentes et ne prive pas le Client Professionnel des droits dont il dispose au titre des garanties légales applicables, notamment en matière de vices cachés.

En cas de défaut avéré imputable à DITEXPRO, les modalités de prise en charge seront déterminées au regard de la nature du défaut, des obligations contractuelles et des dispositions légales applicables.

9.3 Garantie commerciale

DITEXPRO n'accorde pas de garantie commerciale payante ou contractuelle supplémentaire en dehors des garanties légales susmentionnées.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

10.1 Réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de DITEXPRO jusqu'au paiement intégral du prix (art. 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce).

10.2 Propriété intellectuelle du site internet

Les textes, graphismes, visuels, logos et autres éléments du site dont DITEXPRO PP détient les droits sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des droits détenus par des tiers et des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

DITEXPRO ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité contractuelle de DITEXPRO est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Dans la mesure permise par la loi, le montant total de l'indemnisation due au titre d'une commande ne pourra excéder le montant HT payé par l'Acheteur pour cette commande.

Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par une disposition légale impérative, ni dans les cas où la responsabilité de DITEXPRO ne peut légalement être limitée. Elle ne porte pas atteinte aux droits dont disposent les Clients Consommateurs en vertu des dispositions légales applicables.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

DITEXPRO PP traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation et de la relation client, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données sont utilisées uniquement pour les finalités prévues et peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au fonctionnement du site et à l'exécution des commandes, notamment aux prestataires de paiement et aux transporteurs.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables, notamment en matière comptable.

L'Acheteur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque cela s'applique, de portabilité de ses données.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, l'Acheteur peut contacter DITEXPRO à l'adresse suivante : contact@ditexpro.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site DITEXPRO.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.1 Litiges B2B (Clients Professionnels)

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Sous réserve des règles impératives applicables et lorsque les conditions légales de validité d'une clause attributive de compétence sont réunies, les tribunaux matériellement compétents du ressort de Chartres pourront être désignés pour connaître du litige.

13.2 Litiges B2C (Clients Consommateurs) et Médiation

En cas de litige, le consommateur s'adresse en priorité à DITEXPRO (contact@ditexpro.com). Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de réclamation auprès du service client dans un délai de 2 mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable du litige, le Client Consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.